L'INDEMNITÉ D'ÉVICTION EST DUE AU LOCATAIRE

Un bailleur donne congé à son locataire sans renouvellement ni indemnité d'éviction, et sans donner de motif à ces refus. Le locataire saisit le tribunal pour demander la nullité du congé et le paiement d'une indemnité d'éviction : un congé sans motif doit être accompagné d'une indemnité. En cours d'instance, le locataire quitte les locaux : le tribunal valide la demande en nullité du congé mais rejette la demande d'indemnité d'éviction car le bail a été rompu par le départ du locataire. Au final, la Cour de cassation a censuré : le locataire qui agit en nullité du congé délivré sans motif peut demander une indemnité d'éviction et quitter les lieux sans attendre l'issue de la procédure.

Jean Saubesti